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 La France toujours un état de droit ?

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jemrobe
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MessageSujet: La France toujours un état de droit ?   Ven 7 Juil 2006 - 8:00

Collusion entre police et prison :

NOUVELOBS.COM | 07.07.06 | 09:04

Selon le Syndicat de la Magistrature, un sans-papiers a été envoyé de manière déloyale en centre de détention.

U n étranger en situation irrégulière, condamné pour escroqueries, qui avait purgé sa peine en détention provisoire, a été illégalement maintenu un jour de plus en prison afin que l'administration pénitentiaire en accord avec la police obtiennent un arrêté préfectoral pour le reconduire à la frontière, dénonce un communiqué du Syndicat de la Magistrature, jeudi 6 juillet.
Le tribunal correctionnel de Nantes avait condamné l'étranger sans-papiers, le lundi 3 juillet, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour escroqueries.
L'homme ayant déjà effectué quinze mois de détention provisoire, il aurait du être libéré le jour même du verdict.
"D'accord avec la police de l'air aux frontières, l'administration pénitentiaire l'a gardé une nuit de plus, le temps nécessaire pour obtenir un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière afin de placer l'intéressé dès le lendemain dans un centre de rétention", précise le communiqué.

Interventions sans effet du parquet

Le Syndicat de la magistrature considère que l'administration pénitentiaire s'est "manifestement affranchie des règles légales pour faciliter le travail de la police".

De son côté, le parquet a tenté en vain d'intervenir pour faire libérer le sans-papiers. "Plusieurs interventions du parquet auprès de l'administration pénitentiaire pour obtenir la libération immédiate de cette personne sont restées sans effet", explique le communiqué.
Une plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire a donc été déposée, notamment pour souligner la fausseté de la procédure.

"Force est restée à la loi puisque le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté de l'intéressé le 5 juillet du centre de rétention en se fondant notamment sur la déloyauté de la procédure", résume le communiqué précisant que "cette affaire est emblématique des risques que fait courir aux principes fondamentaux de l'Etat de droit la pression inédite exercée par le ministère de l'intérieur afin d'obtenir un nombre toujours croissant de reconduites à la frontière".

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